CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Mise à jour en date du 16/10/2024)

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande réalisée pour les produits KOLOSS-Rugby de la société (« FRENCH PROTECT»), par toute personne (le « Client »), et auquel il est fait référence par « vous », « votre », « vos », etc.).

Les site internet www.KOLOSS-RUGBY.com et www.KOLOSS-RUGBY-PRODUITS.com sont exploités par la SAS FRENCH PROTECT, dont le siège social est établi Le Portail 37550 Saint Avertin (France) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS Métropole sous le numéro 898 596 705.

Si vous êtes un revendeur vous pouvez nous contacter à : contact@koloss-rugby.com ou utiliser les liens de contact présent sur le site internet www.KOLOSS-RUGBY.com.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Acheteur : désigne une personne physique ou morale, passant commande auprès de FRENCH PROTECT en qualité de consommateur.

Revendeur : désigne tout vendeur professionnel indépendant de FRENCH PROTECT sélectionné par FRENCH PROTECT et proposant des produits à la vente sur leur site internet et sur leur catalogue.

Produit(s) KOLOSS-RUGBY : désigne les produits et/ou services proposés à la vente par FRENCH PROTECT.

ARTICLE 2 - Le rôle de FRENCH PROTECT

FRENCH PROTECT intervient sur le site www.KOLOSS-RUGBY.com en tant que :

- Vendeur de ses propres produits et commerce de détail d'articles et d'équipements sportifs sous la marque KOLOSS-RUGBY ou non. Dans ce cadre, le contrat de vente est directement conclu entre FRENCH PROTECT et vous.

ARTICLE 3 - Champs d'application des CGV et modifications

• Dans le cadre de l'achat d'un Produit KOLOSS-RUGBY :

En passant commande, l'Acheteur accepte expressément les présentes CGV, qui régissent de manière exclusive l'achat de Produits KOLOSS-RUGBY.

• Modifications des CGV

Les CGV peuvent être modifiées par la société FRENCH PROTECT à tout moment sans avertissement préalable. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions telles qu'elles étaient applicables au moment où la vente a été conclue. Avec la confirmation de la commande, l'Acheteur reçoit les CGV, dans un format qu'il pourra archiver ou imprimer.

ARTICLE 4 - LES OFFRES DE PRODUIT

4.1 Les caractéristiques des Produits

Les Produits et services proposés par FRENCH PROTECT sont décrits et présentés, par le Vendeur, aussi minutieusement que possible de manière à ce que l'Acheteur ait connaissance des caractéristiques essentielles avant de passer sa commande.

Les Vendeurs ne peuvent cependant garantir que certaines autres caractéristiques des produits ne soient pas modifiées après un certain temps, cela, notamment, afin d'en améliorer la qualité. Malgré tous les soins apportés, des différences légères dans la présentation des produits ne sont pas à exclure.

Un avis quant aux usages du produit commandé est donné sur la base des « meilleurs efforts ». Toute information et toute déclaration fournie par le Vendeur concernant l'usage de ses produits ne constitue pas une garantie de ce dernier quant à l'adéquation du Produit visé aux attentes de l'Acheteur.

4.2 Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur les sites internet www.KOLOSS-RUGBY.com et www.KOLOSS-RUGBY-PRODUITS.com, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. L'Acheteur est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information du produit concerné ou contacter le service client à contact@koloss-rugby.com.

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts afin que la Plateforme soit à jour des stocks de Produits. Une erreur peut toutefois survenir et fausser le niveau de stocks disponible.

Pour rappel, FRENCH PROTECT n'est pas porteur du stock et de la mise à jour des disponibilités, par conséquent, FRENCH PROTECT ne garantit pas la disponibilité de ces derniers.

En cas de commande d'un Produit qui se révélerait indisponible, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir l'Acheteur via le service client de FRENCH PROTECT.

En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, FRENCH PROTECT informera alors l'Acheteur de l'impossibilité d'envoi du produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié à l'Acheteur dans les délais annoncés par l'email d'information sur son suivi de commande. L'Acheteur peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients FRENCH PROTECT par téléphone ou email.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation correcte des Produits conformément aux instructions d'utilisation (prescriptions), spécifications techniques et normes de sécurité applicables. FRENCH PROTECT et ses REVENDEURS ne sont en aucun cas responsable pour un dommage résultant d'une utilisation ou mise en œuvre non-conforme aux prescriptions.

ARTICLE 5 - COMMANDE ET CONTRAT DE VENTE

Les contrats sont exclusivement conclus en français.

En cas de commande, votre cocontractant est FRENCH PROTECT en cas d'achat d'un produit vendu par FRENCH PROTECT.

ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Prix du Produit

Le prix (hors frais de livraison) de chaque produit sont communiqués toutes charges comprises (TTC) applicables en France.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits affichés s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'Acheteur (qui sont comptabilisés en supplément). Ces derniers seront portés à la connaissance de l'Acheteur sur l'écran récapitulatif avant la validation définitive de la commande.

Chaque Vendeur détermine et renseigne de manière autonome et indépendante les prix de vente de ses produits.

FRENCH PROTECT n'intervient aucunement dans la détermination du prix des Produits KOLOSS-RUGBY vendus par ses REVENDEURS.

Les Vendeurs ont la faculté de modifier leurs prix, dans le respect de leurs obligations légales, à tout moment mais s'engagent à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date. En aucun cas, la responsabilité de FRENCH PROTECT ne pourra être engagée pour une erreur matérielle relative à un prix d'un de ses produits. Dans ces cas, FRENCH PROTECT avertira l'Acheteur du prix correct et l'Acheteur a le droit d'annuler la commande dans un délai de (huit) 8 jours sans frais ou dommages-intérêts.

Toute commande ne respectant pas les CGV ne sera pas exécutée. FRENCH PROTECT en informera l'Acheteur.

6.2 Modalités de paiement

Le Client peut consulter les modes de paiement acceptés ci-dessous :

Carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard, E-carte bleue)

En cas d'achat par carte de crédit, votre compte est débité au moment de la confirmation de votre commande.

Dans l'éventualité où le client serait dans l'incapacité de procéder au règlement de la commande, la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur en sera averti par email.

L'Acheteur accepte de ne recevoir sa facture d'achat qu'en format électronique.

Sauf démonstration du contraire, les registres informatiques de FRENCH PROTECT et ceux de ses sous- traitants fournissent la preuve de toutes les transactions entre FRENCH PROTECT et l'Acheteur. La communication de votre numéro de carte de débit ou de carte de crédit et votre validation définitive de la commande constituent la preuve de votre acquiescement à celle-ci et aux CGV. Cette validation tient lieu de signature.

Par prélèvement bancaire si vous choisissez les facilités de paiement sur 12 mois.

ARTICLE 7 - LA LIVRAISON

7.1 Modalités de livraison

Territoire desservi : la livraison est effectuée en France métropolitaine et la Corse à l'adresse de livraison que l'Acheteur aura renseignée lors de sa commande (à l'exclusion d'une boîte postale).

Il est rappelé qu'au regard du droit de l'Union européenne, le consommateur résidant dans un autre État Membre de l'Union européenne peut passer commande mais le Vendeur n'a pas l'obligation de proposer la livraison vers cet État.

Mode de livraison : L'expéditeur du Produit est indiqué sur la fiche du Produit concerné et dans le récapitulatif de la commande par la mention "Expédié par _".

Chaque Vendeur est libre de déterminer les modes de livraison qu'il souhaite proposer au Client. Chaque Vendeur est responsable de ses obligations au titre de la livraison à l'égard de l'Acheteur.

Le Vendeur livrera les Produits selon les conditions qui vous auront ont été communiquées lors de votre passation de commande et éventuellement dans les conditions générales du Vendeur.

Lors de la passation de la commande, l'Acheteur se verra donc proposé, différents modes de livraison selon le Vendeur du produit sélectionné. L'Acheteur sera alors informé du délai de livraison prévisionnel de sa commande en fonction du mode de livraison.

Livraison aux adresses collectives : Une adresse dite « collective » est une adresse permettant la domiciliation d'un établissement type école, crèche ou encore d'une association.

Dans le cas où le Vendeur propose la livraison à une adresse collective, l'Acheteur reconnaît que la prestation du Vendeur pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès de l'Acheteur se déroulant à ce moment, il est donc important que celui-ci prenne toutes les précautions pour s'assurer de la bonne réception de sa commande à cette adresse. En raison de nombreuses pertes sur ces adresses, le Vendeur n'est pas en mesure de livrer les locaux des armées.

Dans le cas d'une livraison sur certaines zones difficilement accessibles (telles que Ile de Ré en France métropolitaine, ...), la livraison s'effectue sur le centre maritime le plus proche. La livraison finale peut être alors réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par le Vendeur. Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, le Vendeur ne prenant pas en charge ce surcoût.

7.2 Tarifs de la livraison

Sauf offre de FRENCH PROTECT et/ou d'un Vendeur, les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués lors de la passation de la commande mais avant la validation et le paiement de la commande.

7.3 Délai de livraison

Les délais de livraisons s'appliquent sous réserve de la collaboration correcte de la part du Client quant à la livraison.

L'Acheteur peut prendre connaissance des délais de livraison avec le service client lors de la commande. Les délais de livraison indiqués commencent à courir à compter de la réception par l'Acheteur de l'email de confirmation de commande.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

De manière générale, les délais de livraison s'apprécient par produit et par Vendeur. Il est précisé qu'il appartient à FRENCH PROTECT de communiquer au Client ses propres conditions et restrictions de livraison.

Si l'Acheteur commande plusieurs Produits ayant une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Le Vendeur peut choisir de livrer la commande en plusieurs fois.

Les délais de livraison ne peuvent être indiqués de façon exacte car sont fonction des stocks, des possibilités de production, d'approvisionnement et de transport de FRENCH PROTECT. Par conséquent les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont non garantie. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant FRENCH PROTECT de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour FRENCH PROTECT d'être approvisionné, les coupures d'électricité. FRENCH PROTECT tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers FRENCH PROTECT, quelle qu'en soit la cause. 

7.4 Retard de livraison

Chaque Vendeur est responsable de la livraison de ses produits (hors cas de force majeure c'est à dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

En cas de manquement du Vendeur de livrer la commande dans les délais convenus ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours, l'Acheteur pourra mettre en demeure le Vendeur de le livrer dans un délai raisonnable. En cas d'inexécution de la part du Vendeur à l'issue du délai imparti, l'Acheteur pourra annuler sa commande et demander à être remboursé en s'adressant au service client.

Le Vendeur aura alors 14 (quatorze) jours à compter de la date d'annulation pour rembourser l'Acheteur.

Annulation de la livraison par le Vendeur : Le Vendeur a le droit de suspendre de sa propre initiative les livraisons et les prestations convenues lorsque le paiement de l'Acheteur est refusé par l'émetteur de carte.

Retard imputable au Client : Lorsque l'Acheteur reste en défaut de faire appel aux produits commandés, de réceptionner ou d'emporter des produits commandés ou cause un quelconque retard dans l'envoi ou la livraison, FRENCH PROTECT a le droit, sans préjudice de leurs autres droits, de réclamer une indemnité pour les coûts qui en résultent, parmi lesquels figurent les frais de stockage sur place, indépendamment du fait que FRENCH PROTECT est autorisé à stocker les produits chez eux ou chez un tiers aux frais de l'Acheteur. Réciproquement, L'Acheteur est en droit de réclamer une indemnité à FRENCH PROTECT si ces dernières ne respectent pas leurs obligations.

7.5 Modalités de réception des Produits

Lors de la réception du ou des Produits, l'Acheteur ou la personne qu'il a désignée pour réceptionner le colis est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la réception. Il peut donc ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport.

En cas de livraison en main propre par un livreur, l'Acheteur doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit et refuser la réception. L'Acheteur devra confirmer les raisons de son refus par écrit en écrivant au service client, dans les 48 heures. En cas de livraison en boite au lettre, l'Acheteur doit contacter le service client par email sous un délai de 3 jours à compter de la réception pour notifier ses réserves au livreur et au service client, ainsi que les éléments justificatifs de la livraison non conforme.

Tout Produit REVENDEUR retourné sans l'accord du Partenaire ne fera l'objet d'aucune indemnisation pour l'Acheteur.

7.6. Divers (au sujet de la livraison)

La livraison n'inclut ni l'installation ni la mise en service, sauf si c'est expressément prévu par FRENCH PROTECT ou par le REVENDEUR.

ARTICLE 8 - Réserve de propriété et transfert des risques

8.1 Réserve de propriété

Par dérogation au Code civil, FRENCH PROTECT et/ou le REVENDEUR conserve la pleine propriété des Produits vendus et livrés jusqu'à ce que vos obligations aient été honorées, en particulier, mais pas uniquement, jusqu'au paiement complet du prix des produits commandés.

L'Acheteur est obligé de conserver et de gérer les produits sous réserve de propriété comme un bon père de famille jusqu'au moment où la propriété desdits produits lui est transférée.

L'Acheteur doit s'opposer à toutes prétentions éventuelles de tierces personnes concernant ces produits et doit immédiatement informer FRENCH PROTECT de telles prétentions.

8.2 Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques à l'Acheteur a lieu au moment de la livraison ou de la remise des produits.

En acceptant les CGV, vous consentez à ce que la livraison de la commande puisse être réceptionnée par des tiers, mais à vos risques exclusivement.

Lorsque l'Acheteur reste en défaut de réception ou de paiement, il est convenu que le risque de perte des produits repose sur l'Acheteur. Cette même règle s'applique lorsque l'Acheteur reste d'une autre manière en défaut d'assurer sa collaboration dans le cadre des prestations à effectuer par FRENCH PROTECT.

ARTICLE 9 - LE DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Informations sur le droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez en tant que consommateur, lors de chaque achat avec FRENCH PROTECT, du droit de vous rétracter concernant l'achat effectué, sans paiement d'une amende et sans devoir justifier d'un motif et ce, dans d'un délai de rétractation de 14 jours.

Le calcul du délai court :
● à compter de la réception par vous ou par un tiers de votre choix votre commande,

• à dater du jour suivant la conclusion du contrat, pour les services.
  Dans le cas d'une commande réalisée par l'Acheteur auprès d'un Vendeur portant sur :

- l'achat de plusieurs Produits dont les dates de livraison ne sont pas identiques, ou

- l'achat d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie,

Le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les commandes prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Ce droit est réservé aux Clients en qualité de consommateur.

9.2. Exercice du droit de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous notifiiez votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Cette décision doit être adressée à FRENCH PROTECT :

- Soit par voie postale : SAS FRENCH PROTECT – Service Clients – Le Portail 37550 SAINT AVERTIN

- Soit via le contact en ligne

Votre décision de rétractation visée au présent article doit toujours être accompagnée des documents suivants :

- l'e-mail de confirmation de votre commande, ou - le bon de commande envoyé avec la commande.

9.3 Effets de la rétractation et exercice du retour

A compter du jour de la notification de sa volonté de se rétracter, l'Acheteur devra sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à renvoyer le(s) Produit(s) au Vendeur.

L'Acheteur renvoie le bien à l'adresse suivante : SAS FRENCH PROTECT – Service Clients – Le Portail 37550 SAINT AVERTIN. FRENCH PROTECT ne prend pas à sa charge les frais de retour des Produits dans le cadre de l'exercice valable de son droit de rétractation par l'Acheteur.

Les risques du renvoi sont supportés par l'Acheteur. Seuls les Produits retournés complets, propres et en parfait état seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme non conforme et ne sera pas remboursé par le Vendeur.

9.4. Exercice et effets du retour et remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur vous remboursera, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication à FRENCH PROTECT de votre décision de rétractation, tous les paiements versés, en ce compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Site).

Tout remboursement éventuel se fera sur le compte via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour votre achat ou votre commande. En cas de paiement sur facture ou d'avance, la somme est reversée sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si vous avez payé par carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement.

Le Vendeur a le droit de différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit, ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du produit.

Vous devrez renvoyer ou restituer la marchandise au Vendeur sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.

L'ouverture de l'emballage n'est autorisée que pour autant que cela soit nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

L'Acheteur n'est pas autorisé à se rétracter après l'exécution complète du service si l'exécution du contrat a commencé suite à l'accord préalable exprès de l'Acheteur, lequel a également reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par FRENCH PROTECT.

FRENCH PROTECT remboursera toute somme d'argent qu'elle aura reçue pour des services qui n'ont pas été exécutés au moment de l'exercice du droit de rétractation. S'il n'est pas intégralement satisfait aux conditions applicables à l'exercice du droit de rétractation, FRENCH PROTECT se réserve le droit :

• de refuser le retour et le remboursement ; et/ou
• de diminuer le montant du remboursement si les produits ont subi une dépréciation de valeur en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

L'Acheteur doit dans tous les cas toujours conserver correctement et protéger les produits livrés. Si l'Acheteur ne respecte pas son obligation de conservation, FRENCH PROTECT peut refuser de les reprendre (même en cas de livraison non conforme ou de défauts) si les produits ne sont plus adaptés pour un usage normal à la suite d'une faute imputable à l'Acheteur.

Vous devez prendre en charge la perte de la valeur du produit retourné si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct du produit.

10. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

10.1. Garantie légale

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Acheteur, tout Vendeur reste tenu des défauts de conformité du Produit qu'il a vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.

Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci- dessous.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation).

Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

○ s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

○ s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance du bien ».

« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil) - Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Art. 1648 - alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».

FRENCH PROTECT rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- Il bénéficie d'un délai de un an à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant un an suivant la délivrance du bien.

Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10.2 Garanties commerciales

Politique Retour et Échange : L'ensemble des Produits vendus par FRENCH PROTECT bénéficie d'une garantie commerciale de 365 jours à compter de la date de réception. Sont exclus du bénéfice de cette garantie : les produits volontairement endommagés, les produits ayant été utilisés dans une pratique inadaptée, les produits sales ou personnalité de sorte qu'ils ne peuvent être revendu d'occasion ou donné en l'état.

Dans le cadre de cette politique et en cas de retour par voie postale, FRENCH PROTECT ne prend pas à sa charge les frais de retours.

Dans l'hypothèse où l'article commandé par l'Acheteur est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.

L'Acheteur est informé qu'il ne pourra pas réclamer le bénéfice de la garantie commerciale en cas de défauts ou dysfonctionnements pouvant être que la conséquence d'une mauvaise installation, utilisation, manipulation ou dégradation volontaire de sa part.

10.3 Modalités d'exercice des garanties

En cas de défaut ou dysfonctionnement affectant un Produit FRENCH PROTECT couvert par les garanties légales ou commerciales l'Acheteur doit :

Exprimer le motif approprié justifiant le retour du ou des Produits par mail. Une fois que FRENCH PROTECT lui a notifié la prise en compte de sa demande de retour par email, l'Acheteur doit renvoyer le(s) Produit(s) en suivant la procédure.

- Soit rapporter le(s) Produit(s) à FRENCH PROTECT Le Portail 37550 SAINT AVERTIN.

Dans le cas d'un renvoi par voie postale, dès réception du Produit en entrepôt, FRENCH PROTECT examinera le Produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie légale ou commerciale.

Dans l'hypothèse où le retour est jugé conforme par FRENCH PROTECT, cette dernière procédera :

- Dans le cadre de la garantie légale : par ordre de priorité soit à la réparation, soit à l'échange soit au remboursement,

- Dans le cadre de la politique de retour à l'échange ou le remboursement,

Tous produits renvoyés sans l'accord de FRENCH PROTECT seront systématiquement traités comme retour non conforme. Il est rappelé que l'Internaute est libre de choisir un autre mode d'envoi de son produit que ceux proposés par FRENCH PROTECT, dans ce cas les frais seront à sa charge. Il est également libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. FRENCH PROTECT ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute. Enfin, l'Internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTS/ RÈGLEMENT DES LITIGES

• Centre de relation clients
  Par internet : contact@koloss-rugby.com
  Par voie postale : FRENCH PROTECT Le Portail 37550 SAINT AVERTIN

L'Internaute dispose déjà d'un compte client sur le Site, il peut joindre un mail directement. Lorsque vous prenez contact avec le Service Clients pour un problème éventuel concernant votre commande, veuillez toujours communiquer votre numéro de commande ainsi que vos coordonnées, ce qui nous permettra de traiter votre réclamation plus rapidement et plus efficacement.

Le Service Clients fait de son mieux pour vous informer dans les trois (3) jours ouvrables du délai dans lequel vous recevrez une proposition de solution. En cas d'absence de réponse de notre part dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, vous serez invité à contacter de nouveau le Service Clients.

• Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par FRENCH PROTECT.

Le Client ayant effectué un achat peut donc adresser une réclamation :
- Par voie électronique contact@koloss-rugby.com, en renseignant le numéro SIRET suivant : 898596705

- Par voie postale : FRENCH PROTECT, Le Portail 37550 SAINT AVERTIN

La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Conformément à l'article L 612-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec le Vendeur. Le délai dans lequel le Client peut saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de la réclamation écrite faite au Vendeur.

• Règlement en ligne des litiges

Le visiteur du Site ou l'Acheteur peut également s'adresser à la plateforme RLL en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/odr.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de FRENCH PROTECT et des REVENDEURS se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, les déficits ou toute autre forme de dommage indirect qui n'était pas prévisible au moment où vous avez consulté le Site ou conclu un achat à distance.

Ni FRENCH PROTECT ni les REVENDEURS ne peuvent davantage être tenus responsables des dommages inhérents à l'utilisation d'Internet (coupures, virus, etc.).

Ni FRENCH PROTECT ni les REVENDEURS ne peuvent être tenus responsables – indépendamment du fondement juridique – que pour le dommage résultant de sa propre faute intentionnelle ou faute lourde ou d'une faute intentionnelle ou faute lourde de ses préposés.

Lorsque FRENCH PROTECT ou un REVENDEUR a livré un produit défectueux causant un dommage à l'Acheteur, leur obligation de payer une indemnité à l'Acheteur est limitée à l'équivalent du prix (valeur) de remplacement de ce produit défectueux, et ce indépendamment de l'ampleur du dommage qu'a causé la livraison défectueuse à l'Acheteur. Ni FRENCH PROTECT ni les REVENDEURS ne peuvent en aucun cas être tenu responsable pour un dommage qui va au-delà de ce qui est prévu au présent paragraphe.

Aucun autre dommage n'est à charge de FRENCH PROTECT ou d'un REVENDEUR, aussi bien en ce qui concerne le dommage subi par l'Acheteur que celui subi par un tiers.

Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont contraires à des dispositions légales impératives ou d'ordre public.

FRENCH PROTECT ou les REVENDEURS ne peuvent en aucun cas être tenus responsables pour un dommage résultant de la Force majeure ou d'une cause en dehors de leur contrôle.

Les exclusions de responsabilité de FRENCH PROTECT ou les REVENDEURS prévues dans les alinéas qui précèdent s'appliquent également à la responsabilité de leur personnel, de leurs collaborateurs, de leurs préposés, de leurs consultants, de leurs représentants, de leurs suppléants, de leurs fournisseurs et de leurs livreurs.

ARTICLE 13 -DIVERS

Vous avez la possibilité de consulter les CGV sur le Site www.KOLOSS-RUGBY.com. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document à l'aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « fichier » à « Enregistrer sous »).

Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en les enregistrant avec votre confirmation de commande.

L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (1980) est explicitement exclue.

Le fait que FRENCH PROTECT ou les REVENDEURS décident, à un moment donné, de ne pas appliquer l'une des clauses des CGV en ligne ou des Mentions légales du Site, n'entraîne en aucun cas une renonciation définitive à ces clauses.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des CGV seraient nulles, elles n'affecteront pas la légitimité des autres clauses qui resteront valides.

ARTICLE 14 - JURIDICTIONS COMPÉTENTES ET DROIT APPLICABLE

Le droit français est applicable à la relation contractuelle entre FRENCH PROTECT ou les REVENDEURS et l'Acheteur.

Tout litige découlant de la relation contractuelle entre FRENCH PROTECT ou les REVENDEURS et l'Acheteur ou tout autre visiteur du Site est du ressort exclusif des cours et tribunaux français.

Sauf l'application obligatoire d'une loi impérative contraire, en cas de litige, FRENCH PROTECT ou les REVENDEURS est également autorisée à saisir le juge du ressort dans lequel se trouve le siège social ou le domicile de l'Acheteur ou visiteur du Site en question.

Le droit français est applicable à la relation contractuelle entre FRENCH PROTECT ou les REVENDEURS et l'Acheteur ou le visiteur du Site, sans préjudice du droit de ce dernier qui aurait sa résidence hors du territoire français d'invoquer des dispositions impératives de son droit national